2.14.88.2, 2019-04-17 12:17:15

Fiscalité.

Définition :

  • Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit.
  • Les redevables de la TVA sont en mesure, sauf disposition dérogatoire, de récupérer la taxe qu’ils ont eux-mêmes supportée sur les dépenses engagées pour les besoins de leurs opérations imposables.
     

Taux de TVA :

  • Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
  • Exonération de la TVA :
    • certificat d'immatriculation
    • prime d’assurance
    • certaines activités (soins à la personne, enseignement, opérations bancaires, …)
  • Récupération possible de la TVA sur :
    • certaines activités : distributeurs automobiles, taxis, sociétés de location, auto-écoles, réparateurs, ambulances/VSL, …
    • les véhicules utilitaires et les dérivés VP (2 places) non réversibles*
    • toute ou partie de certains carburants

⇨ Evolution 2018 : Essence 20% récupérable sur la TVA

  • Alignement progressif de la fiscalité de l'essence sur le diesel (+0,076€/L en 2018)
  • Règles de récupération de la TVA selon les carburants

Définition :

La TVS est une taxe due par la personne morale propriétaire en cas d’achat ou par le locataire si la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (LOA, crédit-bail, LLD, LCD>30 jours).

Les entreprises concernées par la TVS :

La TVS est due par toutes les personnes morales à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient :

  • Leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile)
  • Leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Les véhicules concernés par la TVS :

La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE, y compris les véhicules à usage unique (segment N1) transportant les voyageurs et les marchandises dans un comportement unique. Elle s’applique aux véhicules que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés et à ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Exonérations :

  • Professions libérales et autres professionnels exerçant en nom propre, sans constitution en personnes morales
  • Certaines sociétés personnes morales non imposables dont les associations loi 1901, syndicats professionnels, comités d’entreprises…
  • Véhicules électriques
  • Véhicules utilitaires, dérivés VP (2 places) non réversibles, VP ambulances, VSL et auto-écoles
  • Véhicules exclusivement destinés à la vente et notamment VD, véhicules exclusivement destinés à la location de courte durée
  • Véhicules destinés exclusivement à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public et notamment taxis, ambulances, corbillards
  • Exonération partielle 12 trimestres : E85, GNV, GPL & Hybrides ≤ 100g

Barème de la TVS :

Depuis la loi de finance pour la sécurité sociale 2017, la période d’imposition est alignée désormais sur l'année civile et simplifie les obligations en matière de déclaration et de paiement.

La taxe, liquidée par trimestre civil, pour la période d'imposition du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018 sera due en Janvier 2019.

2 composantes cumulées au barème TVS :

Tarif n°1 applicable en fonction du taux d’émission de CO2* :

*Barème pour les « voitures particulières au sein de la directive 2007/46/CE et les véhicules à usage multiple (segment NA) ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le montant de la taxe est fonction du taux d’émission en CO²/km/

Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :
Tarif n°2 applicable en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et de sa motorisation :

 

 

Cas des véhicules électriques

  • Exonération totale de la TVS
  • Le tarif n°2 ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Cas des véhicules hybrides, E85 et GNV/GPL

  • Exonération partielle
  • Les véhicules GNV/GPL, E85 et hybrides émettant un taux de CO² inférieur ou égal à 100g/km sont exonérés partiellement de la TVS (y compris le tarif n°2) sur 12 trimestres à partir de 1er jour du trimestre en cours de la date d’immatriculation.

TVS et indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques au-delà de 15 000 km par an sont soumises à la TVS selon un quotient % appliqué à un nombre de kilomètres parcourus.

Un abattement de 15 000 € est pratiqué sur le montant total de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

A partir du 1er janvier 2018, la période de calcul est calée sur l’année civile, jusqu’au 31/12 de l’année, avec une liquidation par trimestre et le paiement en janvier de l’année suivante.

Définition :

Il s’agit du dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique ». Le véhicule non diesel VP, VU ou dérivé VP doit être neuf. Il s’agit :

  • Soit d’un véhicule n’ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l’étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s’il n’a pas été immatriculé à l’étranger)
  • Soit d’un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Bénéficiaire et versement du bonus :

Toute personne (physique ou morale) justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans un véhicule éligible au bonus.

Le véhicule ne peut pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, sous peine de restitution de l’aide.

Sont exclus du bonus: entreprises de location, concessionnaires et agents de marques lors de la première immatriculation des véhicules de démonstration.

Le bonus écologique réservé aux véhicules hybrides rechargeables est supprimé.

Barème de calcul du Bonus

Le coût d’acquisition est le montant TTC remisé hors frais d’immatriculation du véhicule. Les véhicules diesel sont exclus du bonus. 
En LLD et crédit-bail, les contrats doivent être de 24 mois minimum pour permettre l’octroi d’un bonus. Durant la location, si le locataire rompt ou réduit à moins de 24 mois son contrat de location, il devra restituer la totalité des aides (bonus) qui lui ont été attribuées.

Prime à la conversion

Il s’agit d’une prime versée dans le cadre du remplacement d’un ancien diesel ou essence par un véhicule VP / VUL / DVP neuf émettant 20g de CO2/km au plus, ou un véhicule électrique d’occasion ou d’un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit’air 1 ou 2, neuf ou d’occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 130g/km.

L’acquisition ou la location d’un véhicule doit être accompagné de la mise au rebut d’un véhicule selon conditions ci-dessous :

*selon précision apportée par ASP/MEEM. Rappel : depuis 2015, les dérivés VP sont classés VASP et non plus CTTE

Malus et Taxe CO2

Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO₂ sanctionnent financièrement l'achat ou la location d’un VP selon la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule. Le malus concerne les VP neufs. Pour les années suivant l'achat ou la location, la taxe CO₂ concerne la détention de VP non soumis à la TVS et polluants dont le taux de CO₂ dépasse un seuil déterminé.

MALUS : barème applicable pour les véhicules immatriculés au 1er janvier 2018

 

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui fait foi, quelle que soit la date de commande.

  • En LLD et crédit-bail, le malus dû peut être calculé avec les frais de certificat d’immatriculation et intégré dans les loyers soumis à la TVA.
  • Sont exonérés du malus : les dérivés VP, les VU/VUL, les véhicules immatriculés en série diplomatique, les véhicules immatriculés « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ».
  • Le barème ne s’applique pas aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.

MALUS ANNUEL : 160€

Applicable aux véhicules de tourisme émettant plus de 190gr de CO2/km, dont la date de 1ère immatriculation intervient à compter du 01/01/2012.

Sont exonérés de cette taxe CO2 :

  • les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ».
  • les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de la carte.

Nota : les VP non soumis à la TVS (taxis, VSL, auto-écoles…) dépassant les seuils de CO2 indiqués sont redevables de la taxe CO2.

« SUPERMALUS 2018 »


Nouvelle taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des VP (neufs ou d’occasion, autres que les véhicules de collections) de 36 CV et plus, acquis ou loués à partir du 01/01/2018.

Définition

Les véhicules particuliers sont soumis à un plafond d‘amortissement annuel (analogue à celui qui s'applique à l'amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires) pour tous les modes de financement. Au-delà de ce plafond, la partie excédentaire n’est pas déductible et devra être réintégrée au résultat fiscal de la société (cette partie sera donc soumise à l’impôt sur les sociétés).

A partir de 2017, modification des plafonds suivant le gramme de CO2/km pour favoriser le verdissement des parcs de véhicules d’entreprise : 

Exceptions :

  • Le plafond n’est pas applicable sur les VU et dérivés VP, et aussi si les voitures sont nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité : taxis, ambulances, transports de personnes, entreprises de location de véhicules, ...
  • Le type de motorisation (thermique, électrique, hybride…) n’impacte par les A.N.D Cependant, les batteries des véhicules électriques, si elles sont facturables à part lors de l’acquisition ou de la location, ne sont pas soumises aux A.N.D.

Calcul

Calcul de la réintégration annuelle et du surcoût fiscal = ((Base locative – Plafond) / 4 ans*) x Taux IS

La base locative correspond au montant remisé, hors frais d’immatriculation.
La durée d’amortissement des véhicules chez Volkswagen Financial Services est de 4 ans quelle que soit la durée du contrat.

Nota : le premier loyer, majoré ou non, n'impacte pas le calcul de la réintégration fiscale annuelle.

Exemple : pour un véhicule dont la base locative = 33 500 € et dont le taux d’émission de CO2 est de 210 g/km : 
Plafond d’amortissement = 9 900 € 
Réintégration totale = (33 500 €- 9 900 €) = 23 600 € 
Réintégration annuelle = (33 500 €- 9 900 €) / 4 = 5 900 €. 
Surcoût fiscal annuel si Taux IS à 33,33% = 5 900€ x 33,33% = 1 966,47€

Il doit être intégré dans la rémunération brute du salarié. L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un salarié par son entreprise constitue un avantage en nature. Il est soumis à charges sociales et constitue un revenu imposable. L’avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Principes :

Les dispositions du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :

  • Un numéro attribué à vie: le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation,
  • Un numéro composé de sept caractères alphanumériques : 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres,
  • Liberté de choix pour le numéro de département

Coût et paiement du certificat d'immatriculation

Le montant de la taxe sur le certificat d’immatriculation est fixé par et au profit des régions et est exigible lors de la première mise en circulation du véhicule. Son montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule et son calcul s’effectue en multipliant le taux unitaire défini chaque année par la région par le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule assujetti.

Le montant de la taxe régionale prend également en compte :

  • Le domicile du titulaire
  • L’âge du véhicule
    • Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié
    • Si le véhicule a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein)
  • Le type du véhicule (le calcul s’effectue sur la base de 50% du taux unitaire pour les VU dont le PTAC >3.5 t)
  • Le niveau d’émissions de CO2 du véhicule
    En règle générale, l’immatriculation du véhicule s’effectue dans le département où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Cependant, pour les véhicules faisant l’objet d’un contrat de location de plus de deux ans ou d’un contrat de crédit-bail, le locataire a le choix entre faire immatriculer son véhicule dans la région où se situe son domicile ou, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe le principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

Exonérations

  • Le propriétaire du véhicule est exonéré de la taxe sur le certificat d’immatriculation en cas de changement de domicile ou de transfert d’immatriculation depuis le siège de l’entreprise vers l’un de ses établissements (et inversement)
  • Véhicules appartenant à des établissements publics
  • Véhicules de démonstration dont le PTAC < 3.5 t
  • Véhicules de collection
  • Exonération partielle ou totale selon les départements pour les véhicules fonctionnant partiellement ou totalement à l’énergie électrique, au GNV, au GPL et à l’E85

Déductibilité

La taxe sur le certificat d’immatriculation est une charge déductible pour l’entreprise.